Conditions générales
Société responsable : SARL PRESTIGE VILLA RENTAL
Adresse du siège social : C/O BURO Club GUADELOUPE Immeuble Simkel, 1er étage 3617 Boulevard Marquisat de Houelbourg 97122 Baie-Mahault (France)
SARL au capital de 5 000€ - RCS de Pointe à Pitre
Téléphone : +33 6 85 18 53 01
Email de contact : info@prestigevillarental.com
Nom du responsable de la publication : Manuel REUFF
Coordonnées de l’hébergeur du site :
OVH
2 rue Kellermann
59100 Roubaix – France
+33 9 72 10 10 07
Pour consulter les mentions légales du Site Internet PRESTIGE VILLA RENTAL, veuillez-vous rendre sur le lien, en permanence accessible depuis le site à l’adresse : https://www.prestigevillarental.com/fr/mentions-legales/
Voir les conditions générales de vente au format PDF : https://www.prestigevillarental.com/fr/conditions-generales-de-vente/
Date de mise en ligne : 1 juin 2016
Date de la dernière modification : 1 mai 2022
1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
La société PRESTIGE VILLA RENTAL (ci-après désignée par « PRESTIGE VILLA RENTAL ») est une agence immobilière qui propose par le biais des présentes conditions un service intermédiaire de location de logements de vacances (moyenne gamme et luxe) aux Antilles (Guadeloupe, Martinique, St Barthélemy, St Martin) et sur la Côte d’Azur ainsi que des services optionnels complémentaires (ci-après désignés par « les services de conciergerie »).
Les présentes conditions générales de vente régissent l’ensemble des relations commerciales issues de la location meublée offerte à une clientèle (non professionnelle) de passage d’une ou plusieurs villas référencées sur le Site www.prestigevillarental.com, ainsi que l’ensemble des relations commerciales issues de la vente de prestations de services de conciergerie telles que listées ci-dessous :
- Location de voiture ;
- Location de bateau ;
- Livraison de courses à domicile ;
- Chef de cuisine ;
- Organisation et réservation d’excursions et de visites ;
- Service bien-être et spa ;
- Service évènementiel.
Les présentes conditions générales régissent l’ensemble des relations contractuelles entre PRESTIGE VILLA RENTAL et le CLIENT.
LE CLIENT DÉCLARE AVOIR PRIS CONNAISSANCE DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DANS LEUR INTÉGRALITÉ ET ACCEPTER PLEINEMENT ET SANS RÉSERVE LES OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT.
Si le client n’approuve pas pleinement les conditions générales de vente, ce dernier n’est pas autorisé à utiliser le site. Le client peut conserver une copie en imprimant les présentes conditions générales de vente, lesquelles lui seront également envoyées sur support durable, par e-mail et/ou courriel, et disponibles en permanence à l’adresse :
https://www.prestigevillarental.com/fr/conditions-generales-de-vente/.
LE CONTRAT EST FORMÉ AU JOUR DE LA RÉSERVATION DU CLIENT D’UNE OU PLUSIEURS LOCATIONS MEUBLÉES SAISONNIÈRES REFERENCEES SUR LE SITE, LAQUELLE VAUT ACCEPTATION SANS RÉSERVE PAR LE CLIENT DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE.
La société PRESTIGE VILLA RENTAL se réserve le droit de modifier les présentes conditions à sa discrétion et à tout moment sans en informer au préalable le client, selon l’évolution de ses services, ainsi que l’évolution de la législation en vigueur. L’utilisation du site, des plateformes, des systèmes et de toute autre fonctionnalité proposée par PRESTIGE VILLA RENTAL est toujours soumise à la version la plus récente des Conditions Générales de Vente disponibles sur le Site.
Par l’utilisation des services proposés par la société PRESTIGE VILLA RENTAL, le Client reconnait être sain d’esprit, majeur, avoir la capacité de contracter et ne faire l’objet d’aucune mesure de protection juridique des majeurs tels que défini aux articles 425 et suivants du code civil.
En accédant aux prestations proposées par PRESTIGE VILLA RENTAL, le Client déclare être informé et consent expressément à la collecte des informations personnelles réalisée au cours de la réservation d’un séjour, de l’inscription sur le Site, de l’abonnement à la newsletter ou de la participation à un jeu-concours, de la participation à des enquêtes ou autres prises de contact du Client.
Le Client peut consulter les modalités d’utilisation de ses informations personnelles par PRESTIGE VILLA RENTAL exposées dans les mentions légales du Site Internet PRESTIGE VILLA RENTAL en se rendant sur le lien, en permanence accessible depuis le site à l’adresse : https://www.prestigevillarental.com/fr/mentions-legales/.
Dans le cadre de l’utilisation du Site de PRESTIGE VILLA RENTAL, il est strictement interdit notamment de :
- Copier, modifier ou altérer tout ou partie du site ;
- Utiliser des services d’une manière qui n’est pas loyale et sincère ;
- Utiliser tout ou partie des fonctionnalités du site d’une façon et/ou dans un but contraire aux lois et règlements en vigueur ;
- Collecter ou recueillir sous quelque forme et dans quelque but que ce soit des données, personnelles ou non ;
- Porter atteinte de quelque façon que ce soit aux droits des utilisateurs, des clients et/ou des tiers ;
- Tenir ou proférer des propos ou diffuser sous quelque forme que ce soit des contenus portant atteinte de quelque manière que ce soit aux droits d’autrui et de manière générale tout contenu contraire aux lois en vigueur en France ;
- Contrevenir à une disposition légale ou règlementaire en vigueur. PRESTIGE VILLA RENTAL se réserve le droit de contrôler à tout moment le respect des conditions générales par les clients. Le non-respect de l’une ou l’autre des stipulations des présentes conditions générales met automatiquement fin à l’autorisation d’utiliser les services qui y sont proposés.
Le Client s’engage à ne communiquer que des informations exactes, actuelles et complètes dont il garantit en tout temps l’exactitude, la sincérité et la fiabilité, lors de l’inscription au Site et/ou à la réservation d’un logement. Le client s’engage à procéder sans délai à tout changement des informations le concernant.
2. LOI APPLICABLE
Les services de location meublée saisonnière ainsi que les services optionnels de conciergerie proposés par l’agence immobilière mandataire PRESTIGE VILLA RENTAL sont destinés uniquement à des personnes physiques en tant que consommateurs.
Les présentes conditions générales de vente sont régies par les dispositions du Code civil et du Code de la consommation, et sont également soumises aux règles spécifiques du régime des locations meublées de tourisme.
3. PRIX
Les tarifs proposés sur le Site sont publiés à titre indicatif. Ils sont susceptibles de fluctuer en fonction de l’évolution du taux de change et de la législation fiscale en vigueur.
Les tarifs de location immobilière meublée saisonnière sont indiqués TTC, charges incluses (notamment l’eau et l’électricité).
Le prix comprend la location meublée saisonnière pour la durée prévue, les frais de service à hauteur de 5% du montant total de la réservation, et le dépôt de garantie (ci-après désigné par « Dépôt de garantie »).
Les frais de service comprennent les frais de dossier et les frais bancaires.
Le prix ne comprend pas les frais de ménage final de sortie qui devront être réglés en sus sur place. Depuis le 1er janvier 2019, la taxe de séjour est collectée par les opérateurs numériques et intermédiaires pour le compte des propriétaires. Cette taxe de séjour devra être réglée lors de la réservation par le vacancier.
4. DURÉE
La location meublée saisonnière pourra être conclue pour une durée maximale et non renouvelable de quatre-vingt-dix-jours consécutifs.
5. MODALITÉS DE RÉSERVATION ET MODES DE PAIEMENT
EXCLUSION DU DÉLAI DE RÉTRACTATION : LE LOCATAIRE RECONNAIT ET ACCEPTE PLEINEMENT ET SANS RÉSERVE QUE CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L. 221-28 12° DU CODE DE LA CONSOMMATION, LE DROIT DE RÉTRACTATION N’EST PAS APPLICABLE.
Article L. 221-28 Code de la consommation : « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ; […] ».
Par les présentes Conditions Générales de Vente, le client accepte expressément d’utiliser comme moyen de conclusion du contrat la plateforme de réservation du Site et les modalités de paiement stipulées.
Le client reconnaît qu’en effectuant la réservation sur le Site, il s’oblige au paiement de la prestation à hauteur du montant total de la prestation dont seul l’encaissement du paiement permettra de valider la réservation.
Phases de réservations et modalités :
- La réservation s’effectue en ligne via la plateforme de réservation du Site située à l’adresse https://prestigevillarental.com ou par demande écrite à l’adresse info@prestigevillarental.com.
- Une fois accomplie, un e-mail récapitulatif de la réservation est envoyé au Client accompagné d’un lien de paiement sécurisé via Paybox ou des coordonnées bancaires (cas du virement) afin de régulariser l’acompte exigé pour la réservation.
A titre d’information : PayBox est un opérateur de paiements spécialisé dans la gestion et sécurisation des transactions cartes bancaires et privatives sur les sites de commerce électronique et dans les activités de Vente À Distance en général.
Le client est dirigé vers une page de paiement sécurisée et cryptée par la technologie SSL (128bits) de PayBox.
- Le paiement de l’acompte est effectué par l’utilisation du lien de paiement sécurisé lequel doit être obligatoirement versé en totalité au moment de la réservation dont le montant dépend du lieu de destination à savoir :
- Acompte de 25 (vingt-cinq) % + frais de service : Guadeloupe, St Barth, St Martin, Côte d’Azur
- Acompte de 35 (trente-cinq) % + frais de service : Martinique
- Une fois le paiement dûment encaissé, le Client reçoit par courriel avec accusé de réception sous 48 heures, la confirmation de la réservation accompagnée de la facture d’acompte.
- Le paiement du solde restant doit intervenir au plus tard 30 jours (45 jours pour la Martinique, 60 jours pour St Barth, St Martin et la Côte d’Azur) avant la date d’arrivée dans le logement meublé de tourisme. Le paiement pourra s’effectuer à travers le système de paiement en ligne sécurisé PayBox ou par virement bancaire.
A compter du paiement du solde, il sera également transmis la facture accompagnée de la mention soldée, la confirmation finale et l’itinéraire pour se rendre au logement.
CAS PARTICULIER : en cas de réservation effectuée moins de 30 jours avant la date d’arrivée (45 jours pour la Martinique, 60 jours pour St Barth, St Martin et la Côte d’Azur), le paiement total de la facture devra être régularisé obligatoirement au moment de la confirmation par le client de sa réservation. Le paiement par virement bancaire est exclu pour les réservations effectuées moins de 30 jours francs (45 jours pour la Martinique, 60 jours pour St Barth, St Martin et la Côte d’Azur) avant la date d’arrivée du locataire. Par conséquent, seul le paiement en ligne sécurisé sera accepté pour les réservations effectuées moins de 30 jours francs (45 jours pour la Martinique, 60 jours pour St Barth, St Martin et la Côte d’Azur) avant la date d’arrivée.
EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE PAIEMENT DE LA RESERVATION VAUT ENGAGEMENT FERME ET DEFINITIF DU CLIENT QUI S’Y OBLIGE ET ENTRAINE AINSI LA FORMATION DU CONTRAT.
EN CAS DE REJET MEME PARTIEL DU PAIEMENT DE l’ACOMPTE ET/OU DU PAIEMENT TOTAL DE LA RESERVATION, LA RESERVATION SERA ANNULEE IMMEDIATEMENT ET LE CLIENT NE SAURAIT REVENDIQUER QUELQUE DROIT QUE CE SOIT. L’APPROVISIONNEMENT SUFFISANT DE SON COMPTE RELEVE DE SA SEULE RESPONSABILITE.
PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE, LE CLIENT GARANTIT QU’IL DISPOSE DE TOUTES LES AUTORISATIONS NÉCESSAIRES POUR UTILISER PERSONNELLEMENT LE OU LES MODES DE PAIEMENT (CARTE BANCAIRE, VIREMENT BANCAIRE) ET RECONNAIT QUE LA COMMUNICATION DES INFORMATIONS RELATIVES À CE OU CES MODES DE PAIEMENT VAUT AUTORISATION DE DÉBIT AU PROFIT DE PRESTIGE VILLA RENTAL :
- A HAUTEUR DE L’ACOMPTE AU STADE DE LA RESERVATION EST EFFECTUEE PLUS DE 30 JOURS AVANT LE DEBUT DU SEJOUR,
- A HAUTEUR DE LA TOTALITE DU PRIX SI LA RESERVATION EST EFFECTUEE MOINS DE 30 JOURS AVANT LE DEBUT DU SEJOUR.
- A HAUTEUR DU SOLDE 30 JOURS AVANT LE DEBUT DU SEJOUR.
A défaut de paiement partiel ou total du prix dans le délai convenu, (soit 30 jours avant la date d’arrivée), le montant total du prix lui sera exigible immédiatement outre les frais nécessaires au recouvrement des sommes dues, notamment les frais postaux, frais d’huissiers et frais d’avocats.
6. PÉNALITÉS ET INTÉRÊTS DE RETARD
En l’absence de paiement total du prix par le locataire avant la date d’arrivée, le locataire reconnaît par les présentes conditions générales qu’il pourra faire l’objet de poursuites judiciaires par PRESTIGE VILLA RENTAL à des fins de recouvrement du prix et d’allocation de dommages et intérêts.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.
7. RÉSOLUTION DU CONTRAT
- Résolution à l’initiative du Client
Toute résolution devra être notifiée par écrit et communiquée à PRESTIGE VILLA RENTAL par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). La résolution prend effet à la date de réception par PRESTIGE VILLA RENTAL de la notification faite par le Client.
MODALITÉS DE REMBOURSEMENT EN CAS DE RÉSOLUTION DU FAIT DU CLIENT :
o En cas d’annulation intervenue au moins 30 jours (45 jours pour la Martinique, 60 jours pour St Barth, St Martin et la Côte d’Azur) avant la date d’arrivée, l’intégralité de l’acompte versé par le Client ne lui sera pas restitué. Il restera acquis au Propriétaire minoré de la commission de PRESTIGE VILLA RENTAL ;
o En cas d’annulation intervenue moins de 30 jours (45 jours pour la Martinique, 60 jours pour St Barth, St Martin et la Côte d’Azur), le Client sera redevable du montant total du prix de la réservation. La totalité du prix (minoré de la commission de PRESTIGE VILLA RENTAL) sera versée au Propriétaire.
PRESTIGE VILLA RENTAL dégage toute responsabilité en cas de non présentation du Client ou d’un séjour écourté du locataire.
PRESTIGE VILLA RENTAL ne procèdera à aucun remboursement, ni dédommagement du Client.
En cas de retard du Client non signalé de plus de 24 heures par rapport à la date d’arrivée prévue, ce dernier accepte sans réserve que le bien réservé soit rendu de nouveau disponible à la location par PRESTIGE VILLA RENTAL sur son Site sans que cela vaille renoncement de la part de PRESTIGE VILLA RENTAL à réclamer le paiement de la totalité de la prestation convenue outre des dommages et intérêts.
- Résolution à l’initiative du Propriétaire
En cas d’annulation intervenue au moins 30 jours (45 jours pour la Martinique, 60 jours pour St Barth, St Martin et la Côte d’Azur) avant la date d’arrivée du Client et A TITRE DE CLAUSE PENALE, le Propriétaire s’engage à proposer un nouveau logement meublé de tourisme de prix et de standing équivalent à celui initialement proposé lors de la réservation.
A défaut de logement équivalent disponible, le Propriétaire remboursera au Client l’acompte intégral versé au titre de la réservation.
En cas d’annulation intervenue moins de 30 jours (45 jours pour la Martinique, 60 jours pour St Barth, St Martin et la Côte d’Azur) avant la date d’arrivée du Client et A TITRE DE CLAUSE PENALE, le Propriétaire remboursera au client le montant de la réservation majoré d’un dédommagement équivalent à 25% du prix de la location (hors ménage, assurance et frais annexes).
En aucun cas, la responsabilité de PRESTIGE VILLA RENTAL saurait être engagée. Il appartiendra au Client de se retourner directement à l’encontre du Propriétaire.
- Force Majeure
PRESTIGE VILLA RENTAL et/ou LE PROPRIETAIRE ne peuvent être tenus pour responsable en cas de force majeure notamment et non limitativement en cas : de danger de guerre ou guerre, d’entraînement militaire, de grèves, de boycott, de trouble de circulation ou de transport, de mesures gouvernementales, de rareté de matières premières, de catastrophes naturelles (telles que non limitativement cyclone, inondations, sécheresse, canicule, tremblement de terre, tsunami, éruptions volcaniques ou évènements astronomiques majeurs comme comète, de catastrophes nucléaires, et puis toutes autres circonstances empêchant raisonnablement PRESTIGE VILLA RENTAL et/ou LE PROPRIETAIRE de s’acquitter de ses obligations.
Dans ces cas, PRESTIGE VILLA RENTAL et/ou LE PROPRIETAIRE pourront résoudre la réservation effectuée sans que le Client puisse faire valoir des droits de dédommagement ou de restitution. Si la force majeure se produit pendant le séjour, si bien que le Client n’a pu séjourner dans le logement réservé que partiellement, le contrat de location est censé être considéré comme résolu totalement et ce même si, pour la période entamée, le Client peut établir la réelle privation de jouissance du logement loué.
8. ASSURANCE VOYAGE ANNULATION ET RESPONSABILITE CIVILE
PRESTIGE VILLA RENTAL met en oeuvre des procédures rigoureuses dans le domaine de la qualité de son offre et de la sécurité des voyageurs pour leurs permettre de passer les meilleures vacances possibles. Cependant certains risques comme l'annulation ou l'interruption de séjour, les dommages locatifs, etc. peuvent faire l’objet d’une assurance facultative. A ce propos, PRESTIGE VILLA RENTAL propose à ses locataires une assurance facultative couvrant ces risques auprès du Cabinet SAM LOISIRS via l’assureur AM TRUST.
Cette assurance est en supplément du prix de la location et doit être prise au moment de la réservation. Le prix est de 3% du montant de l’hébergement seul (hors frais de service, taxe de séjour et forfait ménage) et couvre l’ensemble des personnes voyageant avec le Client.
Voir les conditions générales de l’assurance :
https://www.dropbox.com/s/cjy5bo4tugvc10a/FR-Garanties-Assurance-Annulation-SAM-Loisirs.pdf?dl=0
SI VOUS N'AVEZ PAS D'ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE ET VILLEGIATURE, VOUS DEVEZ OBLIGATOIREMENT SOUSCRIRE À CETTE ASSURANCE POUR ÉVITER TOUT LITIGE.
9. ANIMAUX DOMESTIQUES
La présence d’animaux domestiques est interdite sauf autorisation expresse du Propriétaire. Il appartient à ce dernier d’accepter ou non la présence d’animaux domestiques dans son logement, et ce suivant demande préalable du Client qui doit intervenir au minimum 24 heures avant la date d’arrivée.
Le supplément par animal domestique est de 50€ par semaine. Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepte par les présentes conditions générales de vente le supplément à payer par animal domestique.
10. DEPÔT DE GARANTIE
Pour chaque location meublée saisonnière, une caution proportionnelle au prix de la location du bien proposé sera réclamée par le propriétaire à l’arrivée du Client dans les lieux.
Nous utilisons les services d'un partenaire, Swikly, qui sécurise une réservation à l’aide d’une caution en ligne. Le plafond de votre carte bancaire n’est pas impacté et vos données sont sécurisées.
Le dépôt de garantie demandé doit être considéré comme une garantie stricto sensu, et constitue une partie du prix total tel que décrit à l’article 3 « prix ».
Un état des lieux contradictoire sera réalisé à l’entrée et à la sortie du logement.
En cas d’état des lieux de sortie conforme à celui réalisé à l’entrée dans le logement :
- Si le client a fourni un chèque à titre de garantie, ce dernier lui sera restitué jusqu’à 8 jours après son départ.
- Si le client a fourni une autorisation de retenue des fonds sur son compte bancaire à titre de garantie, PRESTIGE VILLA RENTAL s’engage à lever le blocage des fonds dans un délai de 48 heures à compter du jour de restitution des clés par le client.
En cas d’état des lieux de sortie non conforme à celui réalisé à l’entrée dans le logement, PRESTIGE VILLA RENTAL s’engage à restituer le solde de la garantie diminué des frais éventuels de réparation ou à défaut de remplacement de tout mobilier, appareil électronique ou objet mobilier ou immobilier endommagé par la faute ou la négligence du Client, dans un délai de 1 mois à partir du jour de la restitution des clés.
Si le montant des frais de réparation et/ou de remplacement excède le montant de la garantie, le Client s’engage par la présente à payer la différence due au propriétaire sous réserve de présentation des factures justificatives.
11. CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU LOGEMENT
La villa est fournie meublée et équipée, en parfait état d’entretien et de maintenance. Le client s’engage par les présentes conditions générales de vente à faire un usage normal et loyal des objets mobiliers et immobiliers présents dans le logement meublé, et ce jusqu’à la restitution des clés.
En acceptant de fournir un dépôt de garantie au propriétaire, le Client s’engage en cas de détérioration volontaire ou involontaire, directe ou indirecte de tout objet matériel mobilier ou immobilier, à voir le montant des réparations ou remplacements retenus définitivement de son dépôt de garantie.
Le Client s’engage à n’effectuer aucune modification, altération ou aménagement dans le logement, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur. Il reconnaît par les présentes conditions générales de vente son obligation de restitution dans les conditions identiques à celles dans lesquelles le logement lui a été loué.
Il reconnaît avoir pleinement pris connaissance du règlement mis à disposition par le Propriétaire en format papier dans le logement. Et s’engage notamment à ne pas jeter dans les lavabos, éviers, WC tout objet de nature à les obstruer ou les endommager sous peine d’en assumer les frais de remise en l’état.
Le logement est livré avec linge de maison (serviettes de bain & draps) en quantité suffisante eu égard au nombre de vacanciers locataires et ce en bon état. Le Client reconnaît avoir pris connaissance de l’interdiction d’étendre sur les fenêtres ou autres ouvertures et de rendre visible de l’extérieur le linge de maison.
Ce dernier reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions d’utilisation du logement et des charges qui lui incombent, notamment :
- Le logement est loué exclusivement à titre de résidence provisoire et de plaisance, tout exercice d’une activité professionnelle est strictement interdit ;
- Le logement ne pourra pas faire l’objet d’une sous-location par le locataire sauf accord écrit du propriétaire ;
- Le logement ne pourra faire l’objet d’aucune organisation d’ordre festive ou évènementielle (telle que mariage, fête d’anniversaire, soirée privée) planifiée sans avoir obtenu au préalable l’autorisation écrite de son propriétaire.
Les Hébergements Touristiques vendus doivent être occupées par le nombre de personnes stipulé au contrat. Les prestations de l'hébergement (piscine, couchage...) sont exclusivement réservées aux personnes stipulées sur le contrat de vente.
En cas de constat par le représentant sur place de la présence tout au long du séjour d’un nombre de personnes supérieur au nombre stipulé au contrat, PRESTIGE VILLA RENTAL pourra demander un dédommagement calculé au prorata du nombre de personnes supplémentaires basé sur le montant initial de la prestation : en aucun cas, le nombre de personnes supplémentaires ne pourra dépasser le nombre maximum de couchage toléré par l'Hébergement Touristique. En cas de refus, le représentant sur place pourra demander le départ des personnes non initialement prévues au contrat.
En aucun cas, les Hébergements Touristiques sont assimilés à de la prestation hôtelière. Le papier toilette, sacs poubelle, savon ou condiments peuvent être fournis pour les premiers jours de séjour mais ne sont en aucun une obligation du propriétaire.
En cas de non-respect des conditions générales d’utilisation du logement, PRESTIGE VILLA RENTAL se réserve le droit d’exiger du Client un départ anticipé sans qu’aucun remboursement ni aucune indemnité ne lui soient dû. Ce dernier se réserve également le droit de rendre immédiatement le bien de nouveau disponible à la location sur son Site.
Le Client reconnaît par les présentes conditions générales de vente avoir pris connaissance de son obligation de détenir personnellement et pour chacune des personnes majeures et mineures jouissant du logement une assurance de responsabilité civile incluant une clause dite « villégiature ». Une attestation de cette dernière pourra lui être demandé avant l’entrée dans le logement. A défaut d’assurance du locataire en cas de sinistre, ce dernier engage sa responsabilité. PRESTIGE VILLA RENTAL vous recommande de souscrire l’assurance SAM LOISIRS dont vous trouverez le lien sur notre site web.
12. MÉNAGE FIN DE SEJOUR
Afin que chaque client trouve à son arrivée un Hébergement Touristique propre (meubles dépoussiérés, vitres propres, réfrigérateur nettoyé…), le forfait ménage final est obligatoire.
Cependant, chaque client est tout de même tenu de remettre l'Hébergement Touristique dans un état de propreté correct, vaisselle faite, poubelles vidées, BBQ, four et micro-onde nettoyés.
Le non-respect de cette clause entraînera une retenue sur la caution.
13. CONDITIONS D’UTILISATION DES PARTIES COMMUNES
Dans l’hypothèse où le logement meublé prévoirait la mise à disposition de parties communes telles qu’une piscine ou une salle de jeu, le Client reconnaît être tenu solidairement responsable de l’utilisation qu’il fera de toutes les parties communes, tant pour lui-même que pour toutes les autres personnes majeures et mineures enregistrées ou visiteurs.
Ce dernier, ainsi que toute personne majeure ou mineure qui l’accompagne acceptent la jouissance des parties communes mises à disposition lors du séjour en pleine et entière connaissance de cause et dégage par l’adhésion aux présentes conditions générales de vente toute responsabilité de PRESTIGE VILLA RENTAL en cas d’accident matériel, immatériel, direct ou indirect causé lors de l’utilisation des parties communes (particulièrement la piscine et ses abords). Le Client, en faisant actes de prévention et de surveillance, s’engage par les présentes conditions générales de vente à assurer sa sécurité et la sécurité des personnes qui l’accompagne, notamment celle des enfants mineurs durant toute la durée du séjour, lors de l’utilisation du logement et de ses parties communes.
14. JOURS D’ARRIVÉE ET DE DÉPART
Pour les réservations effectuées entre la période des vacances de Noël et du nouvel an, les arrivées et les départs se font uniquement le samedi. Pour le reste de la saison, le Client est libre de choisir son jour d’arrivée (à la discrétion du propriétaire).
Le jour d’arrivée, le Client pourra prendre possession du logement à partir de :
- 15 heures à St Barthélemy et St Martin
- 17 heures en Guadeloupe
- 18 heures en Martinique
Et le jour de son départ, il devra quitter le logement et en restituer les clés au plus tard à 11 heures sauf meilleur accord particulier et écrit entre les Parties.
15. RÉCLAMATIONS
Toute réclamation concernant la prestation fournie par PRESTIGE VILLA RENTAL doit être adressée par LRAR à l’adresse suivante :
PRESTIGE VILLA RENTAL
3617, Boulevard Marquisat de Houelbourg – C/O Buro Club – Immeuble Simkel
97122 Baie-Mahault
Ou par courriel : info@prestigevillarental.com
Dans les sept jours qui suivent la date de restitution des clés au propriétaire.
16. RESPONSABILITÉ DE PRESTIGE VILLA RENTAL
PRESTIGE VILLA RENTAL décline toute responsabilité en cas de :
- Dommage matériel et ou corporel, direct ou indirect, survenus dans le logement meublé de tourisme et ce quelle qu’en soit la cause ;
- Vols et pertes subis au sein du logement meublé de tourisme ;
- Nuisances du fait d’un tiers qui viendraient perturber, interrompre ou empêcher le séjour ou en cas de force majeure tel que les catastrophes naturelles (incendie, explosion, cyclone, tempête, ouragans, inondations, vol, dégâts des eaux, bris de glace, etc…)
PRESTIGE VILLA RENTAL ne peut être tenue pour responsable des désagréments subis par le Client ou par des tiers résultant du séjour dans le bien loué et notamment : en cas de coupure temporaire d’eau et/ou de ressources énergétiques, panne d’ascenseur, sauna, installation de chauffage, piscine, en cas de modifications du tracé des routes, voies d’accès, constructions voisines, bruits alentours, etc.
Les formalités de voyage aller et retour sont à la charge et la responsabilité entière et exclusive du client. L’agence immobilière PRESTIGE VILLA RENTAL décline toute responsabilité en cas de survenance de frais supplémentaires de transport, de refus de visa, de défaut d’enregistrement à l’aéroport, d’annulation de vol entrainant impossibilité pour ce dernier de profiter pleinement de son séjour ou de résider dans le logement réservé.
En tout état de cause, PRESTIGE VILLA RENTAL est tenue à une obligation de moyen et sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de fautes avérées résultant de ses obligations fixées au titre des présentes conditions. Sa responsabilité est limitée aux préjudices directs et exclut toute forme de préjudices indirects. La responsabilité de PRESTIGE VILLA RENTAL sera obligatoirement limitée au montant maximum que l’assureur de PRESTIGE VILLA RENTAL prendra en charge.
17. INCESSIBILITÉ DU CONTRAT
La confirmation de la réservation par le Client sur le Site vaut acceptation définitive et entraine la formation du contrat de location. Le contrat est conclu intuitu personae et ne pourra en aucun cas être cédé par le Client sans autorisation expresse et écrite de PRESTIGE VILLA RENTAL.
18. CONVENTION DE PREUVE
Les informations délivrées par PRESTIGE VILLA RENTAL ainsi que toute communication par courriel électronique délivrée par PRESTIGE VILLA RENTAL au client font foi entre les Parties. PRESTIGE VILLA RENTAL et le Client entendent fixer, dans le cadre des prestations, les règles relatives aux preuves recevables entre eux en cas de litige et à leur force probante.
Les dispositions qui suivent constituent ainsi la convention de preuve passée entre les parties, lesquelles s’engagent à respecter le présent article. PRESTIGE VILLA RENTAL et le client s’engagent à accepter qu’en cas de litige, les données issues de l’utilisation du site, des plateformes, des systèmes et de toute autre fonctionnalité proposée par le Site, tout élément transmis par le client, tels que non limitativement photographies, courriers, e-mails, constituent la preuve de l’acceptation des présentes conditions, de l’acceptation par voie électronique de toutes offres et de toutes prestations et modalités de paiement authentifiées notamment par le biais de la renonciation expresse du droit de rétractation.
PRESTIGE VILLA RENTAL et le Client acceptent irrévocablement qu’en cas de litige, la portée de ces documents, informations et données est celle accordée à un original, au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.
19. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Le client peut, à tout moment, consulter ses droits aux adresses suivantes : www.legifrance.fr - www.cnil.fr. Tout différend relatif à la validité, à l’interprétation, à l’exécution, à la non-exécution des présentes conditions générales régissant les rapports entre les parties sera soumis au tribunal du lieu du siège de PRESTIGE VILLA RENTAL (Tribunal de Grande Instance de Basse Terre) sans que cela puisse porter atteinte aux droits de PRESTIGE VILLA RENTAL d’engager des poursuites à l’encontre de toute personne ayant porté atteinte à ses droits, auprès d’une juridiction qui aurait compétence, en l’absence de la clause ci-dessus mentionnée.
Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union Européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR
En cas de litige, le consommateur pourra recourir à un médiateur de la consommation en application de l’ordonnance n°2015-1033 du 20 aout 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation. Après avoir écrit à PRESTIGE VILLA RENTAL, le client pourra saisir le Service du Médiateur pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti : MEDIATION – NET Consommation – 3, rue des Morillons – 75015 Paris / http://www.mediation-net.com